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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 204
Versions de la disposition

Texte complet
204. Sur demande de l’auteur de la proposition qui prétend avoir subi un préjudice à la suite du refus de la société de présenter sa proposition, le tribunal peut ordonner toute mesure qu’il juge appropriée, notamment surseoir à la tenue de l’assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.
2009, c. 52, a. 204.
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