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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 203
Versions de la disposition

Texte complet
203. La société qui entend refuser de joindre une proposition à la circulaire de la direction ou à l’avis de convocation de l’assemblée doit, dans le délai prévu par règlement du gouvernement, en donner par écrit un avis motivé à l’auteur de la proposition.
2009, c. 52, a. 203.
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