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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. Lorsque l’auteur de la proposition ne demeure pas le détenteur inscrit ou le bénéficiaire des actions jusqu’à la tenue de l’assemblée, la société peut refuser de joindre à la circulaire de la direction ou à l’avis de convocation de l’assemblée toute autre proposition soumise par celui-ci dans le délai prévu par règlement du gouvernement.
2009, c. 52, a. 201.
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