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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 198
Versions de la disposition

Texte complet
198. Une proposition peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par une ou plusieurs personnes détenant au moins 5% des actions ou au moins 5% des actions d’une catégorie comportant le droit de vote lors de l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée.
Le présent article n’a pas pour effet d’empêcher la présentation d’autres candidatures au cours de l’assemblée.
2009, c. 52, a. 198.
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