S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 196 Versions de la disposition

2011-02-14

196. Toute proposition d’actionnaires est jointe à la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou, si les administrateurs de la société ne sollicitent pas de procurations, à l’avis de convocation de l’assemblée annuelle.

Les renseignements suivants sont joints à la proposition:

1°  les nom et adresse de son auteur et, le cas échéant, le nom des personnes qui l’appuient;

2°  le nombre ou le pourcentage d’actions possédées par son auteur et, le cas échéant, par les personnes qui l’appuient ainsi que leur date d’acquisition.

2009, c. 52, a. 196.