S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 195 Versions de la disposition

2011-02-14

195. Pour soumettre une proposition d’actionnaires, toute personne doit, pendant au moins la période prévue par règlement du gouvernement, avoir été, ou avoir eu l’appui de personnes qui étaient, avec elle, un actionnaire ou un bénéficiaire détenant au moins le nombre ou la valeur, prévus par règlement du gouvernement, des actions en circulation de la société.

Le nombre ou la valeur des actions est calculé à la date marquant le début de la période visée au premier alinéa. L’auteur de la proposition d’actionnaires n’est pas tenu d’acquérir des actions additionnelles en cas de fluctuation à la baisse de la valeur de ses actions; il doit toutefois les garder jusqu’à l’assemblée à laquelle la proposition sera discutée.

2009, c. 52, a. 195.