S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 194 Versions de la disposition

2011-02-14

194. Tout actionnaire d’une société qui est un émetteur assujetti ou qui compte 50 actionnaires et plus et dont les actions comportent un droit de vote, de même que tout bénéficiaire de telles actions, peut soumettre au conseil d’administration, au moyen d’un avis, des questions qu’il entend proposer lors d’une assemblée annuelle.

Le nombre de propositions présentées par un actionnaire ou un bénéficiaire pour une assemblée ne doit pas excéder celui prévu par règlement du gouvernement.

2009, c. 52, a. 194.