S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 191 Versions de la disposition

2011-02-14

191. La résolution spéciale qui met fin à l’égalité entre les actionnaires détenant les actions d’une même catégorie ou série ou celle qui porte atteinte aux droits qui leur sont conférés par l’ensemble de ces actions doit être approuvée par ces actionnaires.

Il en est de même de la résolution spéciale autorisant une modification aux statuts de la société en vertu de laquelle le conseil d’administration peut, sans l’autorisation des actionnaires, porter atteinte aux droits conférés par l’ensemble des actions d’une catégorie ou d’une série aux actionnaires les détenant.

L’approbation est donnée par résolution spéciale adoptée séparément par les actionnaires de chacune des catégories ou séries d’actions visées, que ces actions comportent ou non le droit de vote.

Cette approbation n’est pas nécessaire dans les cas suivants:

1°  lorsque la résolution spéciale porte atteinte d’une même façon aux droits conférés par l’ensemble des actions émises par la société;

2°  lorsqu’en vertu de la modification aux statuts autorisée par la résolution spéciale, il est uniquement possible de porter atteinte aux droits conférés par l’ensemble des actions émises par la société.

2009, c. 52, a. 191.