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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, lorsque des actions sont détenues conjointement par plusieurs actionnaires, l’actionnaire présent à l’assemblée peut, en l’absence des autres, exercer le droit de vote rattaché aux actions.
Dans le cas où plusieurs actionnaires sont présents, ils votent comme un seul actionnaire.
2009, c. 52, a. 182.
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