Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 172
Versions de la disposition

Texte complet
172. La procuration est faite par écrit et signée par l’actionnaire.
Outre sa date, la procuration indique le nom du fondé de pouvoir et, s’il y a lieu, fait état de la révocation de toute procuration antérieure en faveur d’un autre fondé de pouvoir.
Sauf indication contraire, la procuration devient caduque à l’expiration d’un an à compter de sa date. Elle peut être révoquée en tout temps.
2009, c. 52, a. 172.
© Gouvernement du Québec