S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 169 Versions de la disposition

2011-02-14

169. Le règlement intérieur d’une société qui est un émetteur assujetti ou qui compte 50 actionnaires et plus peut permettre, selon les modalités qu’il détermine, l’établissement d’une date de référence afin d’identifier les actionnaires habiles à recevoir un avis de convocation à une assemblée, à recevoir des dividendes, à participer à un partage consécutif à la liquidation, à voter lors d’une assemblée ou à toute autre fin.

Pour la détermination des actionnaires habiles à recevoir un avis de convocation à une assemblée ou à y voter, la date de référence ainsi établie est d’au moins 21 jours et d’au plus 60 jours avant l’assemblée.

2009, c. 52, a. 169.