S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 167 Versions de la disposition

2011-02-14

167. L’avis de convocation indique la date, l’heure et le lieu de l’assemblée ainsi que l’ordre du jour. Il indique également, le cas échéant, la date à laquelle les procurations des actionnaires qui veulent se faire représenter à cette assemblée doivent, au plus tard, être reçues par la société; cette date ne peut précéder de plus de 48 heures, à l’exclusion des samedis et des jours fériés, la date de l’assemblée ou de sa reprise en cas d’ajournement.

L’avis fait état des questions à l’ordre du jour avec suffisamment de détails pour permettre aux actionnaires de se former un jugement éclairé sur celles-ci et contient le texte de toute résolution spéciale à soumettre à l’assemblée.

Il n’est pas nécessaire de mentionner à l’ordre du jour de l’assemblée les questions qui y sont ordinairement traitées, tels l’examen des états financiers et du rapport du vérificateur, le renouvellement du mandat du vérificateur et l’élection des administrateurs.

2009, c. 52, a. 167.