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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Si un administrateur ou un actionnaire habile à voter lors d’une assemblée donne au vérificateur ou à son prédécesseur un avis de convocation écrit d’au moins 10 jours avant l’assemblée, le vérificateur ou son prédécesseur y assiste aux frais de la société et répond à toute question relative à ses fonctions de vérificateur.
2009, c. 52, a. 166.
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