S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 156 Versions de la disposition

2011-02-14

156. Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, ont approuvé une résolution autorisant l’un des actes énumérés ci-après sont solidairement tenus de restituer à la société les sommes en cause que celle-ci n’a pas recouvrées autrement:

1°  le versement d’une commission en violation de l’article 58;

2°  le transfert d’actions non entièrement payées en violation de l’article 83;

3°  l’acquisition, notamment par achat ou rachat, d’actions en violation des articles 94, 95 ou 96;

4°  le versement d’un dividende en violation de l’article 104;

5°  le versement d’une indemnité en violation de l’article 160;

6°  le versement de sommes à des actionnaires en violation du deuxième alinéa de l’article 451.

2009, c. 52, a. 156.