S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 150 Versions de la disposition

2011-02-14

150. L’administrateur dont la révocation du mandat est proposée à une assemblée peut y assister et y prendre la parole ou, s’il n’est pas présent à l’assemblée, exposer les motifs de son opposition à la résolution proposant la révocation de son mandat dans une déclaration écrite, lue par le président de l’assemblée ou rendue disponible aux actionnaires avant ou lors de cette assemblée.

2009, c. 52, a. 150.