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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 148
Versions de la disposition

Texte complet
148. Les statuts peuvent prévoir qu’une vacance au sein du conseil d’administration sera comblée uniquement à la suite d’un vote des actionnaires habiles à voter ou de ceux détenant des actions d’une catégorie ou série comportant le droit exclusif de le faire.
2009, c. 52, a. 148; 2010, c. 40, a. 70.
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