S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 147 Versions de la disposition

2011-02-14

147. Sauf disposition contraire des statuts, toute vacance parmi les administrateurs que les détenteurs d’une catégorie ou d’une série d’actions ont le droit exclusif d’élire peut être comblée par les administrateurs élus par les détenteurs de cette catégorie ou série d’actions ou, s’il n’y a aucun de ces administrateurs en fonction, par les détenteurs mêmes de cette catégorie ou série d’actions, par résolution ordinaire et lors d’une assemblée extraordinaire qu’ils convoquent à cette fin.

2009, c. 52, a. 147.