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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Les dispositions des articles 12 et 13 ne s’appliquent pas aux tiers de mauvaise foi, ni aux personnes qui, en raison de leurs fonctions au sein de la société ou de leurs relations avec celle-ci, auraient dû avoir une connaissance contraire aux présomptions qui y sont établies.
2009, c. 52, a. 14.
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