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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Les actionnaires de la société peuvent consulter, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société, toute partie des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration ou de tout autre document dans lesquels un administrateur ou un dirigeant fait la dénonciation visée aux articles 122 et 123.
2009, c. 52, a. 130.
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