S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 13 Versions de la disposition

2011-02-14

13. Les tiers peuvent présumer:

1°  que la société exerce ses pouvoirs conformément aux statuts, au règlement intérieur et à toute convention unanime des actionnaires;

2°  que les documents déposés au registre des entreprises concernant la société contiennent des informations véridiques;

3°  que les administrateurs et les dirigeants de la société occupent valablement leurs postes et exercent légalement les pouvoirs qui s’y rattachent;

4°  que les documents de la société provenant de l’un de ses administrateurs, ou de l’un de ses dirigeants ou autres mandataires, sont valides.

2009, c. 52, a. 13.