S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 125 Versions de la disposition

2011-02-14

125. Le dirigeant qui n’est pas un administrateur doit faire la dénonciation visée aux articles 122 et 123:

1°  dès sa nomination;

2°  dès qu’il apprend que le contrat ou l’opération a été ou sera discuté lors d’une réunion du conseil d’administration;

3°  dès que lui ou la personne qui lui est liée acquiert un intérêt dans un contrat ou une opération déjà conclu.

2009, c. 52, a. 125.