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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. À moins qu’elle ne soit consignée au procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration au cours de laquelle le contrat ou l’opération est discuté, la dénonciation d’un intérêt, d’un contrat ou d’une opération par un administrateur est faite par écrit, dès qu’il en a connaissance, au conseil d’administration.
2009, c. 52, a. 124.
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