S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 123 Versions de la disposition

2011-02-14

123. Un administrateur ou un dirigeant doit dénoncer tout contrat ou opération auquel est partie la société et:

1°  une personne liée à cet administrateur ou dirigeant;

2°  un groupement dont il est administrateur ou dirigeant;

3°  un groupement dans lequel il a un intérêt ou dans lequel une personne qui lui est liée a un intérêt.

L’administrateur ou le dirigeant satisfait à son obligation si, dans les cas visés au paragraphe 2°, il dénonce qu’il est administrateur ou dirigeant du groupement ou si, dans les cas visés au paragraphe 3°, il dénonce la nature et la valeur de l’intérêt qu’il, ou qu’une personne qui lui est liée, a dans ce groupement.

2009, c. 52, a. 123.