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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 12
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12. Les tiers ne sont pas présumés avoir connaissance des informations contenues dans un document relatif à la société, autres que celles visées à l’article 98 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), du seul fait de son dépôt au registre des entreprises ou du fait que ce document peut être consulté dans les bureaux de la société.
2009, c. 52, a. 12; 2010, c. 7, a. 267.
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