S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 118 Versions de la disposition

2011-02-14

118. Le conseil d’administration ne peut déléguer le pouvoir:

1°  de soumettre aux actionnaires des questions qui nécessitent leur approbation;

2°  de combler les postes vacants des administrateurs ou du vérificateur ou de nommer des administrateurs supplémentaires;

3°  de nommer le président de la société, le président du conseil d’administration, le responsable de la direction, le responsable de l’exploitation ou le responsable des finances, quelle que soit leur désignation, et de fixer leur rémunération;

4°  d’autoriser l’émission d’actions;

5°  d’approuver le transfert d’actions non payées;

6°  de déclarer des dividendes;

7°  d’acquérir, notamment par achat, rachat ou échange, des actions émises par la société;

8°  de procéder à la subdivision, à la refonte ou à la conversion d’actions;

9°  d’autoriser le versement d’une commission à une personne qui achète des actions ou autres valeurs mobilières de la société, ou qui s’engage à acheter ou à faire acheter ces actions ou valeurs;

10°  d’approuver les états financiers présentés aux assemblées annuelles des actionnaires;

11°  de prendre le règlement intérieur, de le modifier ou de l’abroger;

12°  d’autoriser les appels de versements;

13°  d’autoriser la confiscation d’actions;

14°  d’approuver une modification aux statuts permettant la division en série d’une catégorie d’actions non émises et d’établir la désignation, les droits et restrictions qui s’y rattachent;

15°  d’approuver une fusion simplifiée.

2009, c. 52, a. 118.