S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 115 Versions de la disposition

2011-02-14

115. Sauf disposition contraire du règlement intérieur ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut, pour le compte de la société:

1°  contracter des emprunts;

2°  émettre, réémettre, vendre ou hypothéquer ses titres de créance;

3°  la rendre caution de l’exécution d’une obligation d’une autre personne;

4°  hypothéquer tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir l’exécution de toute obligation.

2009, c. 52, a. 115.