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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Toute personne physique peut être administrateur de la société, à l’exception des personnes inhabiles à l’être en vertu des dispositions du Code civil ou de toute personne qui est déclarée incapable en vertu d’une décision rendue par un tribunal étranger.
2009, c. 52, a. 108.
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