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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. La société ne peut déclarer ni payer aucun dividende, sauf le dividende en actions ou en droits d’option ou d’acquisition portant sur des actions, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance.
2009, c. 52, a. 104.
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