S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 103 Versions de la disposition

2011-02-14

103. Sauf disposition contraire des statuts ou d’une convention unanime des actionnaires, le conseil d’administration peut déclarer un dividende et la société peut payer ce dividende en argent, en biens ou en actions entièrement payées qu’elle émet ou en droits d’option ou d’acquisition portant sur ces actions.

Si le paiement d’un dividende est effectué en actions, la société peut porter au crédit du compte de capital-actions émis et payé de la catégorie ou série appropriée tout ou partie de la valeur de ces actions.

2009, c. 52, a. 103.