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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La société est constituée à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de constitution délivré par le registraire des entreprises conformément aux dispositions du chapitre XVIII.
Elle est, à compter de ce moment, une personne morale.
2009, c. 52, a. 10.
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