S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 1 Versions de la disposition

2011-02-14

1. La présente loi s’applique à toute société par actions constituée, continuée ou issue d’une fusion sous le régime de ses dispositions. Elle s’applique aussi à toute société par actions constituée par une autre loi ou en vertu d’une autre loi, lorsqu’il y a lieu d’en compléter les dispositions.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, le mot «société» utilisé sans qualificatif dans la présente loi s’entend indistinctement de l’une ou l’autre de ces sociétés.

2009, c. 52, a. 1.