Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Les actions de toute catégorie ou série du capital-actions de la société peuvent être fractionnées.
Sauf disposition contraire des statuts, une personne qui détient une fraction d’action a, à l’égard de cette fraction d’action, les droits d’un actionnaire dans une proportion correspondant à la fraction qu’elle détient.
2009, c. 52, a. 51.
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