S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 472 Versions de la disposition

2011-02-14

472. Sur réception des statuts et des autres documents exigés par la présente loi, le registraire des entreprises:

1°  enregistre la date de réception des statuts;

2°  établit le certificat approprié et y attribue une date;

3°  dépose au registre des entreprises les statuts et le certificat y afférent ainsi que les documents qui leur sont joints;

4°  transmet à la société ou à son représentant un exemplaire des statuts et du certificat.

2009, c. 52, a. 472.