Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 467
Versions de la disposition

Texte complet
467. La société cesse d’exister à la date du jugement prononçant sa dissolution ou, si la liquidation a également été ordonnée, à la date et, le cas échéant, à l’heure figurant sur le certificat de dissolution délivré par le registraire des entreprises conformément au chapitre XVIII.
2009, c. 52, a. 467.
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