Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 365
Versions de la disposition

Texte complet
365. Le registraire des entreprises peut, à la demande de toute personne intéressée et aux conditions qu’il détermine, reconstituer une société dissoute conformément aux dispositions du présent chapitre.
Il peut également reconstituer en société régie par la présente loi une compagnie à laquelle s’appliquait la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) et qui a été dissoute ou liquidée, volontairement ou par le seul effet de la loi.
2009, c. 52, a. 365.
© Gouvernement du Québec