Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 347
Versions de la disposition

Texte complet
347. La liquidation de la société prend fin par la transmission au registraire des entreprises d’un avis de clôture de cette liquidation.
Le liquidateur fait état, dans l’avis, de l’approbation du compte définitif et, le cas échéant, de celle de la proposition de partage; il y décrit la conduite de la liquidation, conformément, le cas échéant, aux ordonnances du tribunal et le signe.
2009, c. 52, a. 347.
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