Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 344
Versions de la disposition

Texte complet
344. Aucune proposition de partage ne peut être soumise à l’approbation des actionnaires avant la production du compte définitif du liquidateur, à moins que le liquidateur n’ait constitué des provisions manifestement suffisantes pour pourvoir à l’exécution des obligations de la société.
2009, c. 52, a. 344.
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