S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 33 Versions de la disposition

2011-02-14

33. Le registre des valeurs mobilières de la société contient, relativement aux actions, les informations suivantes:

1°  les noms, par ordre alphabétique, et l’adresse des personnes qui détiennent ou ont détenu ces actions;

2°  le nombre d’actions détenues par ces personnes;

3°  la date et les détails de l’émission et du transfert de chaque action;

4°  le montant dû sur chaque action, le cas échéant.

Ce registre contient, le cas échéant, les mêmes informations relativement aux débentures, obligations et billets, compte tenu des adaptations nécessaires.

2009, c. 52, a. 33.