Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les actionnaires peuvent consulter les livres de la société mentionnés à l’article 31 pendant les heures normales d’ouverture de ses bureaux et en obtenir gratuitement des extraits. Ils peuvent également, sur demande et sans frais, obtenir une copie des statuts, du règlement intérieur et de toute convention unanime des actionnaires.
Les créanciers de la société peuvent, de la même manière, consulter toute convention unanime des actionnaires.
2009, c. 52, a. 32; 2010, c. 40, a. 61.
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