Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 306
Versions de la disposition

Texte complet
306. Malgré sa dissolution, la société demeure partie à toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle elle était partie avant sa dissolution et toute nouvelle procédure peut être engagée contre elle dans les trois ans suivant sa dissolution.
2009, c. 52, a. 306.
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