S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 281 Versions de la disposition

2011-02-14

281. Des sociétés peuvent fusionner par simple résolution de chacun de leur conseil d’administration lorsque la totalité de leurs actions émises est détenue soit par l’actionnaire qui les contrôle, soit par ce dernier et une ou plusieurs de ces sociétés.

Chacune des résolutions doit prévoir:

1°  que toutes les actions des sociétés fusionnantes, sauf les actions de l’une d’entre elles détenues par l’actionnaire qui les contrôle, seront annulées sans remboursement du capital qu’elles représentent;

2°  que les statuts de fusion seront identiques aux statuts de la société dont les actions ne seront pas toutes annulées, sauf quant au nom de la société issue de la fusion qui peut être celui d’une autre des sociétés fusionnantes;

3°  que le compte de capital-actions émis et payé des sociétés fusionnantes sera ajouté, dans la mesure qu’elles déterminent, à celui de la société dont les actions ne seront pas toutes annulées.

Chacun des conseils d’administration autorise, par la même résolution, l’un de ses membres ou un dirigeant de la société à signer les statuts de fusion.

2009, c. 52, a. 281; 2010, c. 40, a. 78.