Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 272
Versions de la disposition

Texte complet
272. L’autorisation des actionnaires est donnée par résolution spéciale.
Les actionnaires peuvent, par la même résolution ou par une résolution spéciale distincte:
1°  déterminer les modalités de l’aliénation ou autoriser le conseil d’administration à les déterminer;
2°  permettre au conseil d’administration de ne pas procéder à l’aliénation qu’ils autorisent.
Une copie ou un résumé de l’acte d’aliénation projeté doit être joint à l’avis de convocation.
2009, c. 52, a. 272.
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