Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 263
Versions de la disposition

Texte complet
263. Les statuts de refonte, signés par l’administrateur ou le dirigeant autorisé à les signer, ainsi que les droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), sont transmis au registraire des entreprises.
Les statuts de refonte contiennent le texte des statuts refondus.
2009, c. 52, a. 263; 2010, c. 7, a. 275.
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