Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 197
Versions de la disposition

Texte complet
197. À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit joindre à la circulaire de la direction ou, selon le cas, à l’avis de convocation de l’assemblée annuelle, un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition combinés comportent un nombre maximal de mots prévu par règlement du gouvernement.
La société peut, dans cette circulaire, présenter un exposé sur la proposition. Cet exposé comporte un nombre de mots n’excédant pas le nombre prévu en vertu du premier alinéa.
2009, c. 52, a. 197.
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