Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 190
Versions de la disposition

Texte complet
190. Sauf disposition contraire du règlement intérieur, il suffit, pour donner avis de tout ajournement de moins de 30 jours d’une assemblée, d’en faire l’annonce lors de cette assemblée.
Avis de tout ajournement, en une ou plusieurs fois, de 30 jours ou plus doit être donné comme pour une nouvelle assemblée.
2009, c. 52, a. 190.
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