Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Une résolution écrite, signée par l’actionnaire unique de la société ou par tous les actionnaires habiles à voter sur cette résolution, a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une assemblée.
Cette résolution est conservée avec les procès-verbaux des assemblées.
2009, c. 52, a. 178.
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