Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. La société peut, si elle y est autorisée par résolution spéciale, réduire le montant de son capital-actions émis, notamment pour réduire ou supprimer l’obligation des actionnaires de payer les actions émises ou pour rembourser aux actionnaires toute partie du capital-actions émis qui excède ses besoins.
La société ne peut toutefois réduire le montant de son capital-actions émis s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance.
2009, c. 52, a. 101.
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