95. Les emprunts de la corporation sont décrétés par règlement, sauf dans le cas des emprunts par billet dont le terme de remboursement n’excède pas un an; dans ce dernier cas, une simple résolution approuvée par la Commission municipale du Québec suffit.
Cependant, dans le cas où un emprunt a été décrété par règlement, la corporation peut faire tout emprunt temporaire avec l’approbation de la Commission municipale du Québec pour le terme et aux conditions qu’elle jugera opportuns en attendant que l’emprunt permanent soit réalisé.