74.La société doit exiger de l’entrepreneur qu’il fournisse pour chaque année un dépôt ou un cautionnement d’exécution dont le montant et la forme sont prescrits par règlement du gouvernement.
74.La corporation doit exiger de l’entrepreneur qu’il fournisse pour chaque année un dépôt ou un cautionnement d’exécution dont le montant et la forme sont prescrits par règlement du gouvernement.