41. L’adjudication d’un contrat dont l’objet est l’un de ceux visés dans le premier alinéa de l’article 40, comportant une dépense excédant 5 000 $ et inférieure à 25 000 $, doit être précédée d’une demande de soumissions faite par voie d’invitation auprès d’au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs ayant un établissement au Québec.
1977, c. 64, a. 41; 1999, c. 40, a. 91.